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Quelles sont les règles en matière de sécurité incendie dans les bâtiments ?
Les règles de sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation sont données par l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié.

Celles des ERP (Etablissements Recevant du Public) sont données par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

Enfin la réglementation incendie des IGH (Immeuble de Grande Hauteur) est donnée dans le Code de la Construction et de l'Habitation. Elle est transversale aux bâtiments d'habitation et aux ERP.
Quels sont les bâtiments soumis à la réglementation acoustique ?
Les bâtiments d'habitation doivent respecter les directives des arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux modalités d’application et aux caractéristiques acoustiques dans les bâtiments d’habitation.
Les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les hôtels sont régis par les arrêtés du 25 avril 2003. Ces arrêtés définissent les valeurs minimales d’isolement aux bruits aériens, DnTA exprimé en dB (décibels), à obtenir entre les différents locaux de ces bâtiments.
Quelles sont les unités de largeur de passage usuelles ?
Les unités de largeur de passage dans les ERP sont de :
  • 90cm pour une seule unité de passage,
  • 140cm pour deux unités de passage,
  • n multiple de 60cm pour n unité de passage.
Une tolérance négative de 5% est autorisée pour les largeurs de passage.
Quelles sont les largeurs de portes pour les locaux accessibles au PMR ?
Selon les arrêtés du 1er aout 2006, 
les portes palières des bâtiments d'habitations doivent avoir une largeur de 90cm,
les autres portes de communication une largeur de 80cm,

les portes des locaux d'ERP accueillant 100 personnes et plus doivent avoir une largeur de 140cm avec un vantail principal de largeur minimum de 90cm,
les portes des locaux accueillant moins de 100 personnes doivent avoir une largeur de 90cm.

Selon l'arrêté du 8 décembre 2014,
les portes des locaux d'ERP existant accueillant 100 personnes et plus doivent avoir une largeur de 120cm avec un vantail principal de largeur minimum de 80cm,
les portes des locaux accueillant moins de 100 personnes doivent avoir une largeur de 80cm.

De plus et dans l'ensemble des cas, les béquilles devront être à une hauteur comprise entre 90 et 130cm du sol fini, et leur extrémité devra se trouver à plus de 40cm d'un angle rentrant de parois.
Qu'entend-on par Porte à fermeture automatique ?
Les portes à fermeture automatique sont une autre appellation repris dans la réglementation des blocs portes de compartimentage D.A.S. (Dispositif Actionnés de Sécurité).
Le rôle de ces portes au sein du S.S.I. (Système de Sécurité Incendie) est de passer d'un état d'attente (ouvert la plupart du temps) à un état de sécurité (portes fermées) lors de la réception par un organe de commande faisant partie intégrante du bloc porte d'un ordre émanant de la Centrale de Sécurité Incendie.
Les blocs-portes DAS doivent être conformes aux normes NF S61-937-1 et NF S61-937-2 et admis à la marque NF.
Est-il possible de rajouter un système de verrouillage ou un ferme porte sur un bloc porte n'en possédant pas ?
L'ajout d'un système de verrouillage ou un ferme porte ou de tout autre élément de quincaillerie, fusse-t-il en applique, représente une modification du produit, qui n'est à ce jour couverte par aucun texte de modification admise.
Toute modification est effectuée sous la responsabilité de celui qui l'opère, et qui devra donc fournir les éléments réglementaires justificatifs validant cette modification.
Qu'est-ce que la marque NF ?
La marque NF, contrairement au marquage CE, est un label de qualité, objet d'un règlement particulier rédigé sous l'égide d' AFNOR.
Cette certification NF, qui peut être réglementaire comme dans le cas des blocs portes DAS, est délivrée au titulaire après vérification des différentes performances allouées au bloc porte.
En plus de cette vérification documentaire, la fabrication du produit certifié et le système qualité mis en place par le titulaire sont vérifiés périodiquement in situ afin de s'assurer de la conformité du produit fabriqué au produit validé.
La marque NF Portes résistant au feu en bois concerne :
  • les portes normalement fermées sans système de refermeture (Mode 0),
  • les portes normalement fermées équipées d’un système de refermeture (Mode 1),
  • les portes dont la position d'attente est quelconque (généralement ouverte) équipées d’un système de retenue et d’un système de fermeture (Mode 2 DAS).

Conformément à l’arrêté du 22 mars 2004, la marque NF Portes résistant au feu en bois apporte la preuve de la conformité des produits à la réglementation. Le certificat NF est un mode de preuve équivalent au PV de classement feu.

Pour les portes résistant au feu à fermeture automatique, la marque NF Portes résistant au feu en bois est également la preuve de la compatibilité de la résistance au feu avec les caractéristiques électromécaniques de la série de normes NF S 61 937.

Qu'est-ce que le marquage CE ?
Le marquage CE n’est pas un label de qualité mais un marquage réglementaire obligatoire pour tous les produits couverts par une norme européenne harmonisée. Il autorise uniquement la libre circulation de ces produits dans l’Espace Economique Européen (EEE).
En établissant la Déclaration des Performances (DoP) et en apposant le marquage CE, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit qu’il met sur le marché, mais rien n'indique que le produit marqué est conforme au produit déclaré dans la DoP.
Pour être marqué CE, un bloc-porte doit faire l’objet d’une commande unique et doit être livré complet (équipé ou accompagné de tous ses accessoires en dehors du cylindre et de la garniture).

 
Quelle différence existe-t-il en un certificat NF et un marquage CE ?
Contrairement au marquage CE, qui n'apporte aucune preuve de conformité, la marque NF Porte résistant au feu en bois
  • apporte la preuve de la conformité des produits à la réglementation conformément à l’arrêté du 22 mars 2004. Le certificat NF est un mode de preuve équivalent au PV de classement feu,
  • est également la preuve de la compatibilité de la résistance au feu avec les caractéristiques électromécaniques de la série de normes NF S 61 937 pour les portes résistant au feu à fermeture automatique.
Le marquage CE atteste-t-il de la conformité d'un bloc porte au S.S.I. ?
Le marquage CE, dont l'origine et l'objectif est la libre circulation des biens dans l'Union Européenne, atteste uniquement que le produit marqué sous la responsabilité du fabricant dispose d'une Déclaration de Performance (DoP) qui a été vérifié par un organisme tiers.
Il n'atteste :
  • Ni de la conformité du produit marqué avec le produit vérifié objet de la Dop,
  • Ni de la conformité du produit avec les exigences réglementaires, qu'elles soient FEU ou DAS.
Le marquage CE n'atteste donc absolument pas de la conformité du produit au S.S.I., qui ne peut être justifiée que par la certification NF.
Comment s'exprime la performance acoustique d'un bloc-porte ?
La performance acoustique d'un bloc porte aussi appelé Affaiblissement Acoustique RA d'un bloc porte est exprimé en décibels dB sous la forme RW(C;Ctr) pour lequel RA=RW+C.
Par exemple un bloc porte POLYPHONE F3ACE008 SV SA dont les performances sont 45(-1;-5)dB présente un affaiblissement acoustique RA de 44dB.
Les arrêtés concernant les performances acoustiques ne donnent pas l'affaiblissement acoustique d'un bloc porte à choisir mais l'isolement aux bruits aériens DnTA à obtenir entre deux locaux. Il convient donc qu'un acousticien calcule les valeurs d'affaiblissement pour chacun des éléments de la construction (menuiseries, cloisons, mur, plafond, sol, etc.) afin d'obtenir l'isolement aux bruits aériens réglementaire.
Est-il vrai qu'une latitude de 3dB est admise lors d'essai in situ ?
En effet, pour tenir compte des incertitudes dues aux mesures, le logement est considéré comme conforme aux exigences requises en matière d’isolation acoustique lorsque le résultat de mesure des isolements acoustiques standardisés pondérés, DnTA atteint au moins les valeurs énoncées dans les arrêtés ad'hoc diminuées de 3dB (Art. 7 et 9 des arrêtés conjoints du 30 juin 1999)
Quelles sont les valeurs à respecter pour la protection des doigts des enfants ?
Une fiche technique rédigée par le C.S.T.B., le C.E.B.T.P. ainsi que certains membres du COPREC  apporte les précisions suivantes :
 
"Par conception un joint de porte est considéré comme répondant à la fonction anti pince-doigts si en toute position et en particulier en cours de manoeuvre (ouverture ou fermeture) et ce jusqu’à une hauteur minimale de 1800 mm au-dessus du sol, dans ce joint :
  • soit un gabarit de diamètre 7 mm ne peut pas passer
  • soit, si le gabarit de diamètre 7 mm peut passer, alors obligatoirement un gabarit de diamètre 22 mm peut aussi passer.
Ce joint en toute position (porte fermée, ouverte ou en cours de manoeuvre) doit donc soit être inférieur à 7 mm soit supérieur à 22 mm."
Pourquoi n'existe-t-il pas de blocs portes petite enfance conforme à la réglementation acoustique ?
Il existe des blocs-portes POLYTECH répondant à la fois au besoin de protection des doigts des enfants ainsi qu'au contraintes acoustiques dans les écoles maternelles. Vous trouverez ses caractéristiques dans la fiche technique A3.31.
Quelles portes doivent obligatoirement comporter un oculus ?
Selon l'article CO44 du code de sécurité incendie dans les ERP, seules les portes en va-et-vient doivent comporter une partie vitrée à hauteur de vue. Il convient toutefois d'adapter cette hauteur de vue aux occupants de l'ERP notamment pour ce qui concerne les établissements de la petite enfance ou encore les Personnes à Mobilité Réduite.
Seuls deux types d'ERP font exception à l'article CO44 : les établissements de soins et les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées.
Pourquoi lors de la mise en route d'un désenfumage certains blocs portes de recoupement s'ouvrent ?
Les blocs portes de recoupement à fermeture automatique aussi appelés DAS sont conformes aux normes NF S61-937-1 et NF S61-937-2 et utilisent des pivots ou des fermes portes assurant la refermeture conformes à la norme EN 1154. Les blocs portes équipés sont des produits certifiés NF, soumis à vérification périodique, permettant de justifier de leur conformité du point de vue de la résistance au feu, ainsi que du fonctionnement en DAS.
L'ouverture de blocs portes à la mise en route du désenfumage ne peut être la conséquence que :
  • De l'incompatibilité de certaines exigences de désenfumage avec les exigences des blocs portes DAS,
  • D'un problème de dimensionnement du système de désenfumage,
  • D'une conception inadaptée du bâtiment.